Édition du mercredi 11 mai 2011
Le vote solennel de la proposition de loi interdisant la technique de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste est prévu aujourd'hui
Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont achevé l'examen des articles de la proposition de loi déposée au nom du groupe UMP par Christian Jacob interdisant la technique de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 8 avril 2011.
Lors de la discussion générale, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de lEcologie, du développement durable, des transports et du logement, a indiqué que «les permis nont pas été donnés dans de bonnes conditions, et que les choses ont été faites à lenvers». Elle a souligné que les procédures dautorisation «sont très insuffisantes», et que «le code minier est ancien», quil «ne prévoit pas de consultation extensive des populations au stade du permis dexploration» et ne quil ne prend en compte que «très insuffisamment lintérêt des territoires».
Elle a aussi rappelé que le Gouvernement a «décidé dappliquer le principe de précaution, qui nest pas de ne rien faire alors que le monde évolue, comme certains le pensent parfois, mais qui est de faire pour écarter le risque», ce qui, dans le cas despèce, conduit à «linterdiction des forages avec fracturation hydraulique».
Elle a aussi insisté sur la mise en place «dun comité scientifique et également dun comité national dans lesprit du Grenelle qui réunirait des représentants dONG, des parlementaires, des élus locaux, des associations de riverains, par exemple sur le principe du comité local dinformation, afin de ne pas retomber dans ce qui a créé labcès de fixation le plus important sur ces permis: le sentiment que les choses ne sont pas suivies, se passent ailleurs et quelles ne se déroulent pas dans la plus grande transparence».
Larticle 2, qui prévoyait que «les permis exclusifs de recherches de mines dhydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés», a fait lobjet, à la suite des travaux de la commission, dune nouvelle rédaction qui prévoit leur abrogation seulement en cas de recours à la fracturation hydraulique. La nouvelle version stipule que les titulaires de permis de recherches devront, «dans les deux mois» à compter de la publication de la loi, préciser «les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches», et que lautorité administrative rendra ces informations publiques. Si les titulaires de permis mentionnent «le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés».
Enfin, un nouvel article a été introduit par voie damendement, stipulant que «le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur lévolution des techniques dexploration et dexploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière dhydrocarbures liquides ou gazeux, les conditions de mise en uvre dexpérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de lenvironnement dans le domaine minier et les adaptations législatives et réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport».
- Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour télécharger le texte résultant des délibérations de lAssemblée nationale à lissue de la seconde séance du 10 mai 2011, utiliser le second lien ci-dessous (PDF, 25 Ko).
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